CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cabinet de Maître Etienne BOUCHAREISSAS est soumis aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et au Règlement Intérieur du Barreau de Bordeaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, les prestations effectuées par le Cabinet de Maître Etienne BOUCHAREISSAS font l’objet d’une lettre de proposition d’intervention / convention d’honoraires acceptée par le Client qui précise la mission confiée par le Client et définie avec le Cabinet, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, et emporte application des présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières définies dans le cadre de la proposition d’intervention / conventions d’honoraires, ces dernières prévalent.
Article 1 – Nature de l'obligation du Cabinet
Dans le cadre de la mission confiée par le Client au Cabinet, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Cabinet tiendra le Client régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée et des diligences effectuées.
Article 2 – Règlement des honoraires
2.1 Détermination et montant des honoraires
Les honoraires du Cabinet sont fixés au regard de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire, des diligences à mettre en oeuvre et des frais à exposer frais à exposer par l’avocat».
Les parties s'accordent sur le montant des honoraires, déterminé aux termes de la convention d'honoraires signée et acceptée par le client.
Il peut s'agir d’un honoraire forfaitaire, ou d’un honoraire évalué sur la base du temps passé par l'avocat. Le taux horaire de l'avocat est alors indiqué dans la proposition d’intervention / convention d’honoraires.
La convention d'honoraires peut faire l'objet ultérieurement d'un ou plusieurs avenants, acceptés et signés par le client.
Les prestations non comprises dans la mission confiée par le Client au Cabinet feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le Client.
2.2 Provision sur honoraires
En vue de l’exécution de la mission confiée par le Client au Cabinet, les parties peuvent convenir du versement d’une provision sur honoraires d’un montant prédéfini ensemble.
Cette provision sera exigible à compter de la signature de la proposition d’intervention / convention d’honoraires.
En cas d’honoraire forfaitaire, cette provision viendra en déduction du forfait convenu. En cas d’honoraire évalué sur la base du temps passé, le Cabinet pourra solliciter le versement d’une nouvelle provision sur honoraires dès que le montant des honoraires dus conformément aux diligences déjà accomplies sera supérieure à la provision déjà versée.
Toute prestation du Cabinet est soumise au paiement préalable des provisions appelées, à défaut de quoi le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission en application de l’article 7 des présentes conditions générales.
2.3 Honoraire de résultat
En cas d’atteinte d’objectifs prédéfinis entre elles, les parties pourront, à tous les stades de la procédure, convenir du versement d’un honoraire de résultat déterminé en fonction d'un pourcentage appliqué aux sommes allouées au client, ou économisées par ce dernier.
Cet honoraire ne peut être que complémentaire à un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé).
Article 3 – Frais, débours et dépens
Les frais, débours et dépens que le Cabinet aura été amené à exposer dans le cadre de l’exécution de sa mission seront réglés au Cabinet en sus des honoraires dus. Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’hébergement, frais d’huissier, frais de photocopies, frais de téléphone, visas, etc.
Article 4 – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Article 5 – Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires dus au Cabinet, ainsi que les frais, débours et dépens pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Si le travail est déjà accompli et qu’il a permis l’obtention du résultat recherché, l’article 2.3 des présentes conditions générales relatif aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes convenus.
Article 6 – Contestation et médiation
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, suivant recours à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Bordeaux est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les présentes conditions générales et dans la proposition d’intervention / convention d’honoraires, et restant dus au Cabinet, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Bordeaux, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Le Client consommateur non-professionnel est par ailleurs informé que tout litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatif à l’exécution de sa prestation a, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Le nom et les coordonnées du médiateur sont les suivants:
Mme Carole PASCAREL Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client consommateur non-professionnel est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Article 7 – Droit applicable - langue
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française qui constitue la langue d’interprétation en cas de traduction.