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MENTIONS LÉGALES

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

 

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Informations légales

 

1.1 Le site www.bouchareissas-avocat.fr est la propriété de l'entreprise individuelle Etienne BOUCHAREISSAS, dont le siège est situé 26, place des Martyrs de la Résistance à BORDEAUX (33000), inscrite au RCS sous le numéro 818 070 666.

1.2 Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Etienne BOUCHAREISSAS, dont les coordonnées sont les suivantes: 26, place des Martyrs de la Résistance à BORDEAUX (33000) - Tél: 05.56.79.65.45 - Fax: 05.56.51.63.97

1.3 Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société WIX.COM LTD dont le siège social est situé 40, port de Tel Aviv, 99207 TEL AVIV JAFFA, ISRAEL, société étrangère inscrite au RCS sous le numéro 808 452 825 (www.wix.com), et dont les coordonnées sont les suivantes: 1-415-358-0857 | Fax 1-415-358-0884.

 

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3 – Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires et sites tiers (ex. crédits images). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 – Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

     - Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie               déterminée d’internaute.

     - Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,           ou avec les règles de la Nétiquette.

     - Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 – Responsabilités

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

     - Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet.

     - Du fait de non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

L’utilisateur s’interdit :

     - Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.

     - Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocat.

     - Tous détournements des ressources système du site.

     - Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.

     - Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.

     - Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocat ou des usages de son site.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Cabinet de Maître Etienne BOUCHAREISSAS se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît se servir de ses informations sous sa responsabilité exclusive.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6 – Liens hypertextes

 

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par l'envoi d'un courriel via le lien suivant. 

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site www.bouchareissas-avocat.fr en tant que service. La décision d’activer les liens appartient à l'utilisateur du site exclusivement. Les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Article 7 – Gestions des données personnelles

 

En France les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


A l’occasion de l’utilisation du site www.bouchareissas-avocat.fr, des données peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.bouchareissas-avocat.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Maître Etienne BOUCHAREISSAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bouchareissas-avocat.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.bouchareissas-avocat.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés tout utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en effectuant sa demande écrite et signée accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bouchareissas-avocat.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur échangée transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du cabinet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.bouchareissas-avocat.fr.

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Article 8 – Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

Article 9 – Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Bordeaux, sous réserve d’une attribution de compétences spécifiques découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

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